Question de : M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des femmes seules, chargees de famille, beneficiaires de l'allocation parent isole (API) qui sont penalisees par le mode de calcul de l'allocation logement. En effet, une association, qui intervient dans le domaine de l'acces au logement des populations les plus demunies, vient de lui signaler la difference de traitement qui existe entre les personnes beneficiaires de l'API, selon qu'elles percoivent l'allocation logement ou l'aide personnalisee au logement (APL). Lorsque ces personnes accedent a un logement HLM conventionne, elles peuvent beneficier de l'APL dont le montant s'ajoute a celui de l'API. Malheureusement, la situation actuelle du marche du logement et l'insuffisance du parc HLM conduisent ces personnes a s'adresser au secteur prive. Dans ce cas, elles peuvent pretendre a l'allocation logement. Or, les caisses d'allocations familiales integrent le montant de l'allocation logement dans les revenus des beneficiaires de l'API, qui voient cette allocation diminuer d'autant. De ce fait, la personne isolee, logee dans le secteur prive, est defavorisee et peut meme se retrouver dans une situation financiere plus precaire que si elle beneficiait du RMI. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de la situation qu'il vient de lui exposer et de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour y mettre fin.