Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le caractere restrictif d'octroi des primes pour compensation des indemnites attribuees aux exploitants agricoles regroupes en GAEC. En effet, la reglementation interdit toute prise en compte d'un nouvel agriculteur sans exploitation qui desirerait s'integrer dans une exploitation existante, comme c'est le cas pour un fils preparant la succession familiale et s'associant avec son assemblee. Les dispositions de transparence des GAEC et de chacun des cas associes a titre individuel n'ont de valeur que lorsqu'il y a apport de materiel et d'exploitation preexistante. Il semble que cette disposition restrictive soit particulierement penalisante pour les agriculteurs preparant leur succession et les exploitations, souvent modestes, de zones de montagne. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable qu'une transparence totale et non restrictive des GAEC devrait s'imposer, afin de ne pas faire regresser une politique de regroupement des exploitations, mais aussi de decourager des hommes interesses par la profession agricole depuis de nombreuses annees.