Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de financement des centres d'hebergement et de reinsertion sociale. Bien que la circulaire no 91/19 du 14 mai 1991 ait affirme « que les centres d'hebergement et de reinsertion sociale sont des instruments indispensables de l'action sociale et que bon nombre d'entre eux sont des initiateurs de formes nouvelles de cette action », l'Etat n'a pas pris les mesures necessaires pour que ces etablissements disposent rapidement de financements correspondant a leurs besoins reels. C'est ainsi que la circulaire no 70 du 24 decembre 1991 relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Elle reconnait que certaines mesures ne pourront pas etre financees dans cette enveloppe et indique que les credits des centres d'hebergement et de reinsertion sociale, en particulier, feront l'objet d'instructions ulterieures. Jusqu'en 1989, l'Etat abondait l'enveloppe departementale au-dela du taux directeur, afin de permettre les rattrapages necessaires consecutifs a la variation des resultats anterieurs des etablissements. Desormais, ces variations sont integrees a l'enveloppe, dans la limite du taux directeur d'evolution, lui-meme insuffisant pour faire face a la progression des charges des etablissements et, particulierement, aux engagements de l'Etat en matiere salariale mis en oeuvre dans les conventions collectives nationales du secteur social et medico-social. Une revision des dispositions budgetaires actuelles appliquees au centre d'hebergement et de reinsertion sociale est donc demandee d'urgence.