Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les consequences de l'application du forfait de 1 500 francs a tout employeur pour les ruptures de contrats saisonniers de plus de six mois, sur les producteurs d'endives. Cette mesure alourdit tres sensiblement les charges des endiviers qui sont d'importants employeurs de main-d'oeuvre, et qui sortent d'une campagne 1991-1992 desastreuse. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des assouplissements dans l'application de cette mesure.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992