Question écrite n° 60183 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les consequences de l'application du forfait de 1 500 francs a tout employeur pour les ruptures de contrats saisonniers de plus de six mois, sur les producteurs d'endives. Cette mesure alourdit tres sensiblement les charges des endiviers qui sont d'importants employeurs de main-d'oeuvre, et qui sortent d'une campagne 1991-1992 desastreuse. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des assouplissements dans l'application de cette mesure.

Données clés

Auteur : M. Deprez L�once

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

partager