Carte grise
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les cartes grises de collection. La carte grise de collection autorise les deplacements dans le departement d'immatriculation et les departements limitrophes. Aucune disposition specifique concernant les departements ayant une frontiere commune avec un pays etranger n'est prevue. Au 1er janvier 1993, avec l'ouverture des frontieres, sera realisee la libre circulation des hommes et des biens. Il lui demande donc s'il sera possible, dans ce cadre, de faire application des memes regles autorisant la circulation dans une region devenue limitrophe.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992