Question écrite n° 60189 :
Aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la mise en place de la nouvelle allocation pour la garde d'enfants a domicile. Une allocation de 500 francs est ainsi versee pour les enfants de moins de trois ans, gardes par une assistante maternelle agreee, a son domicile. Pour les enfants de trois a six ans, son montant est de 300 francs. S'il se rejouit d'une telle mesure, il tient toutefois a evoquer le probleme suivant. Il semblerait, en effet, que les enfants gardes par une assistante maternelle agreee mais dependant d'une creche familiale ne puissent beneficier de cette allocation. Il s'eleve contre cette discrimination qui penalise les parents ayant fait le choix de la creche familiale comme mode de garde pour leurs enfants. Il note par ailleurs que cela traduit une meconnaissance de ces structures qui offrent un service de reelle qualite et un encadrement tres securisant pour les enfants. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre qui permettront de mettre un terme a cette situation d'inegalite.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 20 juillet 1992

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