Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le reglement interieur de la caisse de retraite et de prevoyance des clercs et employes de notaire (CRPCEN) approuve par arrete interministeriel du 15 septembre 1958, assimile par son article 19, le personnel de cette caisse au notariat, le faisant beneficier, notamment, ce qui est expressement exprime, de la convention collective nationale du notariat. Ce reglement qui a eu une duree d'existence de trente-deux ans et demi a ete abroge par l'arrete interministeriel du 27 fevrier 1991, approuvant le nouveau reglement de la CRPCEN. Depuis ce nouveau reglement interieur, le personnel de la caisse n'a jamais cesse de beneficier, comme le personnel des organismes assimiles au notariat, des memes avantages qu'auparavant resultant de son assimilation au notariat. La CRPCEN pretend ne plus etre un organisme assimile au notariat sous pretexte que l'article 16 de son nouveau reglement interieur stipule, ce qui figure egalement dans le reglement interieur approuve le 15 septembre 1958, aujourd'hui abroge, ce qui suit : 1o les conditions de travail du personnel de la CRPCEN autre que les agents de direction et l'agent comptable sont regies par la convention collective nationale du travail des organismes de securite sociale du 8 fevrier 1957 et ses differents avenants ; 2o les agents de direction et l'agent comptable de la CRPCEN sont regis par la convention collective du travail des agents de direction et agents comptables des organismes de securite sociale du 25 juin 1968 et ses differents avenants. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la CRPCEN doit toujours etre consideree comme un organisme assimile au notariat et si son personnel peut beneficier de deux conventions collectives du travail differentes.