Fonctionnement
Question de :
M. Denvers Albert
- Socialiste
M Albert Denvers demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quels sont les moyens financiers qui seront mis directement au service de la formation pour la mise en oeuvre de la departementalisation et quelles en seront les formes.
Auteur : M. Denvers Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992