Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les consequences d'un certain nombre de mesures ou de dysfonctionnements dans l'exercice de la profession d'ambulancier prive. Il lui expose qu'en effet de recentes dispositions d'ordre reglementaire, comme de nature conventionnelle paraissent aboutir, en visant a etablir un « objectif national quantifie », a instituer de facto un quota ambulancier que la profession ressent comme une entrave a son developpement dans une situation de saine concurrence. Plus precisement est en cause la prestation « vehicule sanitaire leger », dont une serie de mesures de caractere fiscal, administratif ou resultant de decisions de l'assurance maladie rendent la mise en oeuvre plus difficile pour les ambulanciers : ainsi, par exemple, l'application d'un taux de TVA majore, le non-alignement des reajustements tarifaires sur la norme consentie aux taxis, de meme que les empietements de competences de la part des services de secours publics contribuent-ils, selon la profession, a aggraver la discrimination dont elle estime etre victime. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre quelle analyse ses services portent sur l'ensemble de ces griefs, notamment ceux resultant d'une application inexacte de dispositions legislatives ou reglementaires existantes (art 24 de la loi DMOS no 87-588, article 16 de la loi no 87-565, decret no 87-965), et de prendre toutes mesures de son ressort permettant la prise en compte a titre prioritaire de l'interet des malades.