Fonctionnement
Question de :
M. Carpentier Ren�
- Communiste
M Rene Carpentier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de decret, appele a remplacer le decret du 11 aout 1983, notamment au sujet de la reforme des mecanismes de reprise des resultats. Ces dispositions, qui conduisent a la suppression de la reprise des deficits, paraissent contraires aux principes fondamentaux qui definissent les modalites de calcul de la dotation globale au regard des missions de l'etablissement. Leur entree en vigueur entrainerait de graves consequences sur les etablissements a but non lucratif ayant opte pour la participation au service public hospitalier. Il lui demande d'engager des negociations avec les parties concernees afin que celles-ci puissent faire entendre leurs aspirations.
Auteur : M. Carpentier Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 juillet 1992