Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les beneficiaires d'un avantage vieillesse du regime des non-salaries agricoles ou de la preretraite. Ces derniers peuvent conserver une parcelle de terre dite de subsistance, dont la superficie peut varier de un a plusieurs hectares, selon la prestation servie et le departement. Depuis 1986, l'attribution des avantages vieillesse est assujettie a une condition de cessation d'activite, ce qui est egalement le cas pour la preretraite. En consequence de nombreuses questions peuvent se poser quant a l'utilisation de ces parcelles. Il lui demande a ce sujet : s'il est possible de commercialiser les produits recoltes ; quelle est la situation du retraite a l'egard des cotisations sociales, de la fiscalite et notamment de la TVA ; dans quelles conditions le titulaire de l'un de ces avantagesf peut-il beneficier des diverses primes (vaches allaitantes, de retrait des terres, etc).