FNS
Question de :
M. Lajoinie Andr�
- Communiste
M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des travailleurs retraites ne beneficiant que d'une allocation vieillesse modeste. Alors que l'age de la retraite a ete avancee a soixante ans, ils ne peuvent demander l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite qu'a partir du premier jour du mois suivant leur soixante-cinquieme anniversaire. Pour de nombreux retraites, notamment les anciens exploitants agricoles, cette allocation est indispensable pour percevoir un minimum encore bien derisoire. Afin de vivre dignement, les anciens travailleurs devraient beneficier d'une retraite egale a 75 p 100 du salaire des dix meilleures annees et en aucun cas inferieure a 80 p 100 du SMIC, revalorisee annuellement et indexee sur l'evolution des salaires et du cout de la vie. L'allocation supplementaire du FNS devrait permettre d'atteindre cette somme. Par ailleurs, le plafond au-dessus duquel il y a recours sur la succession devrait etre porte a 400 000 francs. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les travailleurs demandant a beneficier de la retraite puissent, lorsque le montant de celle-ci est inferieur a 80 p 100 du SMIC, pretendre des l'age de soixante ans a l'allocation supplementaire du FNS et pour que le plafond de l'actif successoral a partir duquel il y a recours sur la succession soit releve.
Auteur : M. Lajoinie Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992