Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de l'application de la reforme dite de departementalisation des tribunaux pour la vie sociale et economique de la ville d'Ales-en-Cevennes. Cette departementalisation, presentee comme une simple reforme administrative, permettant de mieux gerer les moyens en personnes et en materiel dont disposent actuellement les tribunaux, generent les legitimes inquietudes des elus et des personnels en ce que ce projet pourrait aboutir directement a la disparition du tribunal de grande instance de l'agglomeration d'Ales. Cette concentration des responsabilites pose le probleme des moyens dont la justice doit disposer pour remplir ses missions. Apres la fermeture de la prison d'Ales-en-Cevennes, la fermeture a terme du tribunal de grande instance de cette ville, conduirait la justice a ne plus pouvoir assurer ses mission de service public, faute de moyens. Partageant le souci et l'emotion du conseil municipal d'Ales, il lui demande quelles decisions il envisage de prendre pour le maintien du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance d'Ales afin d'assurer aux justiciables un acces facile a une justice de proximite plus rapide et plus efficace.