Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives a l'application de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions juridiques. La loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 fixe, notamment, une condition de diplome (licence en droit) pour l'exercice de la nouvelle profession d'« avocat ». Cette condition sera exigible le 1er janvier 1996. La meme loi prevoit qu'un decret devrait fixer des equivalences a la licence definies de facon assez large, autorisant des personnes ayant acquis une longue experience pratique a exercer des prestations juridiques. Il en est ainsi notamment de certains militants syndicaux conseillers prud'hommes. Il lui demande ce qu'il en est de ce decret, quelles seront les modalites pratiques de son application et quels criteres seront exiges pour obtenir cette equivalence.