Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports que la prochaine ouverture des frontieres entre les pays membres de la CEE, avec la libre circulation des personnes et des biens, va engendrer une modification importante des conditions de travail et du cadre de vie des salaries, particulierement en ce qui concerne les transports routiers. La Federation nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimiles demande la creation d'un statut du conducteur professionnel dans toutes les branches du secteur marchandises et voyageurs, pour compte d'autrui ou pour compte propre, dans le cadre de la Communaute economique europeenne. Elle souhaite egalement l'harmonisation de la legislation du travail, du code de la route et du code penal en matiere d'infractions a la circulation routiere et a la legislation du travail. Il lui demande quelles suites il entend donner a ces suggestions.