Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'existence d'une contradiction entre l'article 29 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medicosociales et la circulaire no 291 du 7 octobre 1988. En effet, alors que l'article 29 de la loi dispose que « les depenses de fonctionnement des etablissements publics ou prives conventionnes destines a la formation de certaines categories de travailleurs sociaux, definies par decret, sont prises en charge par l'Etat », la circulaire no 291 n'offre comme garanties aux centres de formation que des subventions « qui resteraient determinees annuellement et soumises aux imperatifs de l'annualite budgetaire ». Par ailleurs, le 3 decembre 1991, par un protocole d'accord, le precedent ministre des affaires sociales s'engageait Ýart. 3 (e)¨ a aligner les bourses des etudiants en travail social sur celles de l'education nationale pour la rentree 1992 (taux passant de 12 340 F a 16 740 F par an). Il ne semble pas que cette promesse soit tenue, les etudiants d'un centre de formation ayant eu connaissance d'une augmentation d'a peine 1 000 F par an. Ce taux de bourse resterait alors nettement inferieur a celui des etudiants de l'education nationale alors que les contraintes horaires de formation d'une ecole de type professionnel ne permettent pas a ces eleves d'envisager une activite remuneree au cours de leurs etudes. Enfin, il lui rappelle que le centre de formation d'educateurs de jeunes enfants de Nantes (CFEJE) a fait une demande de conventionnement depuis bientot trois ans, demande restee a ce jour sans reponse. Les eleves de ce centre ont ete recemment informes qu'il leur serait certainement demande une participation financiere importante pour en permettre le fonctionnement : il leur apparait inconcevable que l'Etat ne prenne pas entierement en charge ces formations alors que les centres qui les dispensent assurent une mission de service public visant a fermer aux professions specifiques du travail social - loi du 30 juin 1975 confirmee par l'arrete du 22 aout 1988. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position a propos du probleme qu'elle vient de lui soumettre et de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour permettre le bon fonctionnement du CFEJE de Nantes.