Calcul
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Hyest demande a M le ministre du budget si, a l'occasion de l'etablissement des declarations de l'impot de solidarite sur la fortune, il ne serait pas plus logique de prendre compte, au titre des passifs deductibles, l'impot paye l'annee precedente, plutot que d'etre oblige d'effectuer un double calcul pour soustraire l'impot de l'annee en cours. Il n'y a, semble-t-il, aucune raison logique que les autres cotisations fiscales deductibles le soient au titre de l'annee anterieure, et que pour l'ISF, il y ait une imputation immediate.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992