Question écrite n° 60227 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le rachat des points de retraite des annees d'etudes des infirmieres. Ce rachat n'est pas possible conformement a la nomenclature de la caisse des retraites, qui interdit a une infirmiere de valider ses annees d'etudes, lorsqu'elle a exerce dans un etablissement prive entre la fin de ses etudes et la titularisation. En ces temps ou l'on parle de l'augmentation du nombre des points de cotisations necessaires au droit a la retraite, ou se pose la question des moyens d'en garantir son versement dans les annees 2020, et que l'on encourage les gens a assurer leurs vieux jours individuellement, il demande donc, si le temps de la revision des textes datant de 1950 n'est pas venu, afin d'accorder au plus juste la legislation, l'actualite et la vie quotidienne.

Données clés

Auteur : M. Hyest Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 27 juillet 1992

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