Reglementation
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnes divorcees ayant la responsabilite legale de leur enfant, lorsqu'elles doivent produire une copie du jugement de divorce. Elle se permet de lui rappeler que ce jugement de divorce comporte des elements d'ordre personnel, voire intime, dont on ne voit pas l'interet qu'ils ont a etre produits publiquement et en detail. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin que le jugement de divorce soit accompagne d'une feuille annexe, attestation officielle indiquant la date du divorce, la garde des enfants, sans mention d'ordre intime.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992