Question de : M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française

M Claude Gaillard demande a M le ministre du budget quand la recuperation de la TVA sur les vehicules de tourisme deviendra possible et quand la regle du decalage d'un mois en matiere de TVA sera enfin abolie. En effet, les dispositions actuellement en vigueur, non conformes au principe de neutralite fiscale entre Etats (art 4 de la 6e directive europeenne), penalisent par la meme fortement les entreprises francaises face a leurs concurrentes. Ineluctablement, ces mesures devront etre supprimees en raison du cout qu'elles representent pour les entreprises et en raison de l'alourdissement considerable des obligations declaratives fiscales qu'elles impliqueront une fois le marche unique mis en place. En effet, la non-harmonisation de la legislation francaise par rapport aux autres pays conduira les entreprises a se heurter a des obligations differentes suivant qu'elles auront affaire a l'administration francaise ou a des services fiscaux etrangers.