Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le profond mecontentement exprime par le syndicat des producteurs de fruits de Maine-et-Loire. En effet, les arboriculteurs sinistres par le gel des 21 et 22 avril 1991 demandent une juste application des regles d'indemnisation du Fonds national des calamites agricoles. Or il apparait que, selon des propositions des ministeres de l'agriculture et de l'economie et des finances, la perte indemnisable serait plafonnee quels que soient le niveau des pertes et l'importance de l'exploitation. Il serait choquant que les arboriculteurs les plus touches se voient penalises par des abattements. Par ailleurs, l'enveloppe financiere affectee a l'indemnisation des pertes occasionnees par le gel est insuffisante. Elle ne couvre que 65 p 100 des besoins des arboriculteurs specialises ayant perdu plus de la moitie de leur production, en sachant qu'il reste en plus un tiers des arboriculteurs dont le sinistre gel se monte de 30 a 50 p 100 des pertes. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend augmenter cette enveloppe financiere, permettant ainsi une indemnisation plus juste des pertes en fonction de leur importance.