Question écrite n° 60239 :
Centres hospitaliers

9e Législature

Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le prelevement de 0,03 p 100 sur les budgets hospitaliers, prelevement prevu par la circulaire DH. AF291 no 70 du 24 decembre 1991. Or ce prelevement avait ete rejete par les parlementaires lors du vote du DDOS (article 7). Il constitue donc une violation de la volonte de la representation nationale. Il a appris, d'autre part, que cette dotation allait servir a relancer le conseil general de hopitaux. Cette affectation est une nouvelle provocation lorsque l'on sait que le souhait exprime par tous est d'alleger la tutelle. Cette mesure ne fait, au contraire, que renforcer la tutelle des services de l'Etat sur les hopitaux. Il lui demande donc de revenir sur cette mesure indigne et malvenue.

Données clés

Auteur : M. Pr�el Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 27 juillet 1992

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