Question de : M. Moutoussamy Ernest
- Communiste

M Ernest Moutoussamy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes que rencontrent les producteurs et artistes interpretes des departements d'outre-mer pour recuperer les droits voisins instaures par la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Il semblerait que depuis sept ans les sommes percues par les societes civiles d'artistes et de producteurs suite a l'utilisation de productions musicales antillaises, au titre des droits voisins (droits audiovisuels, copies sonores, copies privees) n'ont jamais ete versees aux producteurs et artistes de nos departements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour regulariser cette situation sachant que ces droits peuvent contribuer a ameliorer la formation des artistes et la qualite des productions musicales locales.