Taxes foncieres
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les craintes exprimees par la federation departementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (FDSEA) concernant le projet d'extension de l'exoneration de la taxe sur le foncier non bati. Il semble qu'une certaine reticence existe pour etendre cette disposition aux proprietaires-bailleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend repondre au souhait exprime par la FNSEA, qui suggere que tout redevable puisse beneficier d'une telle mesure.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992