Question écrite n° 60247 :
Frais medicaux et chirurgicaux

9e Législature

Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 relative a la sante publique et aux assurances sociales. L'article 10 prevoit notamment que la vaccination contre l'hepatite « B » est obligatoire pour tout eleve d'un etablissement preparant a l'exercice des professions medicales. Or il incombe a ces etablissements qui ont recu les inscriptions de prendre en charge les depenses de vaccinations. Le cout d'un vaccin est de 429,60 francs par eleve, ce qui represente pour un lycee d'une moyenne structure une depense de 100 000 francs alors qu'il ne percoit a cet effet aucune subvention. Les parents d'eleves mais aussi les etablissements qui supportent cette depense sur leur tresorerie s'estiment fondes a revendiquer l'intervention de la securite sociale dans un domaine qui lui est propre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Cavaill� Jean-Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 27 juillet 1992

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