Frais d'analyses
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre
M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les assures sociaux ne sont pas rembourses des frais de certains actes de biologie en depit des dispositions de l'article L 321-1 du code de la securite sociale. Ces assures, notamment s'ils sont en invalidite, peuvent engager un recours, mais doivent attendre deux ans pour obtenir une decision finale concernant la prise en charge. Il y a donc la une anomalie, car c'est le malade qui supporte durant ce temps l'avance des frais. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour ameliorer la situation des assures sociaux face au remboursement immediat de tous les actes d'analyses des lors qu'ils sont prescrits par un medecin.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992