Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application des dispositions legislatives reformant partiellement la cotisation forfaitaire du regime de base des professions liberales. En effet, aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 modifiant l'article L 642-1 du code de la securite sociale, la cotisation susmentionnee comporte desormais une partie proportionnelle determinee en pourcentage des revenus professionnels liberaux de l'avant-derniere annee retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu dans la limite d'un plafond. Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 1992. Or, la direction de la securite sociale indique : « Les projets de decrets elabores a cet effet ont ete soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales lors de sa seance du 18 fevrier 1991. Toutefois, compte tenu de la complexite technique de la reforme engagee, les amenagements complementaires qui doivent etre apportes a ces textes n'ont pas permis son application dans les delais prevus par la loi. » Les ortophonistes paient donc leurs cotisations 1992 calculees selon les memes modalites qu'en 1991. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quel delai la loi votee pourra etre appliquee.