Question écrite n° 60252 :
Amelioration de l'habitat : Nord-Pas-de-Calais

9e Législature

Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le fait que la Soginorpa, gerant le patrimoine des Houilleres dans la region Nord - Pas-de-Calais, procede localement a des renovations des cites minieres. La mise en oeuvre de ces renovations ne va pas sans soulever des problemes : 1o manque de concertation prealable avec les residents ; 2o faible qualite des prestations effectuees ; 3o respect irregulier de regles elementaires d'hygiene ou de securite ; 4o hausses importantes et inegales des loyers que l'on tente d'imposer aux locataires concernes. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que la Soginorpa, beneficiant de fortes subventions (25 p 100 du montant des travaux subventionnes par l'ANAH), fasse l'objet d'un controle rigoureux durant toutes les phases de la renovation.

Données clés

Auteur : M. Thieme Fabien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : énergie

Date :
Question publiée le 27 juillet 1992

partager