Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre de la sante et de l'action humanitaire a propos de l'application de l'article L 711-5 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere. Cette loi stipule en son article 2 (art L 711-5 du code de la sante publique), 2e paragraphe, que « les medecins et les autres professionnels de sante non hospitaliers peuvent etre associes au fonctionnement des etablissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir a leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir a leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. » La circulaire DH-SD 9 no 57 du 20 septembre 1991 apporte diverses precisions sur differents points relatifs a la mise en oeuvre de cette loi et, notamment, le droit applicable depuis la publication de la loi. Sur ce dernier point, elle rappelle que certaines dispositions se suffisent a elles-memes. Il semble que cet article de loi, par conclusion de contrats permettant aux medecins et autres professionnels de sante de recourir au plateau technique des etablissements de sante publics, peut entrer en application sans autre formalite. D'autre part, on peut etre conforte dans cette approche car des decrets publies ou les projets de decrets en preparation pour l'application de cette loi, ne visent pas cet article. Dans cet esprit, le centre hospitalier d'Ancenis substitue dans son programme d'etablissement, a la pratique d'une activite privee effectuee jusqu'a ce jour en regime « clinique ouverte » conformement aux dispositions du decret no 60-939 du 5 septembre 1989 devenu obsolete et onereux pour le patient, la passation de contrats avec les medecins specialistes liberaux qui ont recours au seul plateau technique public ou prive dans un rayon de 30 kilometres. Or, lors de l'approbation de ce programme d'etablissement, M le prefet de la region a suspendu cette decision a l'application de l'article L 711-5 de la loi hospitaliere du 31 juillet 1991. Il aimerait savoir quelle est sa position sur le probleme pose. Il semblerait en effet qu'il y ait une appreciation differente de l'esprit meme de la loi qui avait ete redigee dans un desir de rapprochement entre le systeme liberal et le systeme public.