Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les obstacles mis par l'inspection departementale de l'education nationale (circonscription d'Aix-en-Provence) a l'exercice des responsabilites du president de la FCPE et par ailleurs directeur de l'ecole « l'Ouvriere » de Fuveau. L'inspecteur de l'education nationale, sous pretexte des modifications, dont il a pris la responsabilite, de l'organisation du travail dans cette ecole, pretend, par lettre du 16 juin 1992, que « cette organisation ne saurait souffrir des absences pour des reunions regulieres auxquelles vos responsabilites vous appellent ». Cette interdiction est contraire aux dispositions de la loi no 91-772 du 7 aout 1991 qui autorise l'exercice d'un mandat associatif, sans perte de remuneration, dans la limite de neuf jours par an. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter la loi par ses propres services et s'il n'est pas temps d'aller vers un statut de delegue parent qui constituerait une avancee democratique essentielle.