Question de : M. Carpentier Ren�
- Communiste

M Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de l'article L 231-3 du code rural portant sur la peche en eau douce et gestion des ressources piscicoles. En effet, la federation departementale des associations agreees de peche et de pisciculture du Nord verbalise sur les plans d'eau prives en invoquant une communication hydraulique avec un canal du domaine public de l'Etat. La definition de la communication prevue a l'article L 231-3 est-elle celle permettant la vie piscicole, la vie biologique ? Cela est important pour l'application de l'article ci-dessus reference. Dans le cas particulier evoque, aucune liaison piscicole n'est possible entre le plan d'eau prive et le canal (presence de barrage, grille, eau contenant une pollution importante, ne permettant pas la vie piscicole). Dans le cas ou la liaison biologique est interrompue avant rejet (passage par une station d'epuration), il lui demande si l'article L 231-3 est toujours applicable ou non.