Politique et reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre du budget de lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre a breve echeance pour permettre aux associations reconnues d'utilite publique de pouvoir assumer pleinement leur responsabilite sociale dans notre pays sans etre assujetties a des charges fiscales trop contraignantes pour leur budget.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992