Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des couples concernes par la procreation medicalement assistee (PMA) a propos des dernieres dispositions concernant la fecondation in vitro. L'arrete du 7 fevrier 1990 paru au Journal officiel du 24 fevrier 1990 limite a quatre le nombre de tentatives de fecondations in vitro remboursees par la securite sociale. Or une plus grande souplesse de la reglementation permettrait a certains couples qui le desirent de realiser une cinquieme, voire une sixieme procedure de PMA, comme le proposerait, semble-t-il, l'avant-projet de loi « sur les sciences de la vie et les droits de l'homme », soit deux tentatives supplementaires apres accord prealable. Il lui demande donc s'il envisage de modifier dans ce sens l'arrete du 7 fevrier 1990 relatif a la fecondation in vitro.