Question de : M. Noir Michel
- Non-Inscrit

M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le financement des centres d'hebergement et de reinsertion sociale. Il lui rappelle que la circulaire no 70 du 24 decembre 1991 relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat, limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Un recent rapport de l'inspection des finances souligne « la stagnation depuis 1988 » des credits budgetaires des CHRS. Jusqu'en 1989 l'Etat abondait l'enveloppe departementale au-dela du taux directeur afin de permettre les rattrapages necessaires consecutifs a la variation des resultats anterieurs des etablissements. Desormais, ces variations sont integrees a l'enveloppe dans la limite du taux directeur d'evolution lui-meme insuffisant pour faire face a la pression des charges des etablissements, et particulierement aux engagements de l'Etat en matiere salariale mis en oeuvre dans les conventions collectives nationales du secteur social et medico-social. Le CHRS se trouvent dans une situation financiere critique. Ces dispositions vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de la lutte contre l'exclusion. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement pour remedier a cette situation.