Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le montant des credits affectes aux prefets au titre du dispositif d'aide a la prise en charge des impayes d'energie. Dans sa reponse a la question ecrite no 50784 parue au Journal officiel du 2 mars 1992, il precisait que « les dispositions des conventions locales pour le reglement des impayes d'electricite et de gaz pourraient s'appliquer toute l'annee et non seulement durant la periode de l'hiver, dans la limite des credits attribues a chaque prefet ». Il l'informe que dans le Finistere ces credits sont epuises. Une seconde dotation pourrait intervenir vers la fin de l'annee. Toutefois, son montant et la date de son deblocage sont inconnus a ce jour et des incertitudes demeurent. Si l'extension de ce dispositif a l'annee entiere constitue une initiative susceptible de venir en aide aux familles, encore faut-il que cette mesure se traduise dans les faits par l'attribution de credits suffisants a meme de couvrir l'ensemble de l'annee et non pas quelques mois uniquement, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui. Il lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires a ce sujet.