Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la base de calcul de la CSG pour les artistes auteurs. Elle est actuellement calculee sur un montant de 95 p 100 des recettes brutes des artistes alors que la loi du 31 decembre 1975 et le code de la securite sociale font une distinction entre la recette qui est un chiffre d'affaires et le revenu qui est un benefice. Cette confusion des termes appliquee au calcul de la CSG, et que l'on retrouve par ailleurs dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales, est particulierement prejudiciable a la profession. Les artistes-auteurs-createurs, ayant des frais lies a l'exercice meme de leur profession, doivent quand meme payer la CSG sur des depenses inherentes a leur activite dont le montant peut etre variable. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'adapter le calcul de la CSG au cas particulier des artistes auteurs pour qu'ils soient moins penalises.