Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions exigees pour pouvoir beneficier de la preretraite agricole. Selon l'article 5 du decret du 27 fevrier 1992, les terres exploitees en faire-valoir direct et liberees doivent etre notamment destinees : a la premiere installation d'un agriculteur beneficiant d'une aide a l'installation prevue par le decret du 23 fevrier 1988 ; ou bien a l'installation d'un agriculteur ne beneficiant pas de l'aide prevue, mais remplissant les conditions pour pouvoir y pretendre, sauf, le cas echeant, celle relative a l'age. En tout etat de cause, ces dispositions peuvent defavoriser les agriculteurs dont un descendant, ne remplissant pas les conditions precitees, devait reprendre l'exploitation. Il se trouve en effet qu'il peut etre place devant le choix suivant : percevoir la preretraite en cedant son exploitation a un agriculteur remplissant les conditions precitees ; renoncer a cet avantage et attendre l'age de soixante ans pour pouvoir installer un descendant a sa place. Il lui demande donc, en consequence, si un assouplissement des conditions d'attribution de la preretraite ne peut etre envisage en faveur des agriculteurs dont l'exploitation est reprise par un descendant.