Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'institution d'un regime de preretraite pour les exploitants agricoles, en application des dispositions de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991. L'article 21 de ce texte legislatif dispose que la gestion, la liquidation et la mise en paiement de l'allocation de preretraite seront effectuees au Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles. Il en resultera pour ces structures la necessite de creation de services specialises. Or la mutualite sociale agricole dispose de tels moyens, precisement pour la gestion, la liquidation et la mise en paiement de prestations analogues. En outre, cet organisme detient un ensemble d'elements d'informations qui lui permettrait de proceder dans les meilleures conditions de temps et de cout aux operations de liquidation de l'allocation de preretraite et d'effectuer de surcroit un controle aise. Enfin, ses beneficiaires verraient un avantage certain dans l'existence d'un interlocuteur unique pour l'ensemble des questions concernant leur protection sociale. Aussi, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable, dans un souci de simplification, de confier a la mutualite sociale agricole la gestion, la liquidation et le paiement des preretraites des exploitants agricoles.