Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application des dispositions relatives au regime de preretraite prevu a l'article 9 de la loi concernant « les cotisations sociales agricoles et creant un regime de preretraite agricole » adoptee le 21 decembre 1991. L'ensemble des organisations professionnelles agricoles souhaitent, a l'unanimite, que la mutualite sociale agricole se voit confier la responsabilite de l'application des mesures prevues. Compte tenu des informations dont elle dispose, de sa competence et de son plein accord pour assurer la gestion et le paiement de cette prestation, cela correspond a sa vocation et a la mission qui lui est confiee par les textes legislatifs et reglementaires. Par ailleurs, l'utilisation de ce circuit simplifierait bien entendu les formalites a accomplir par les interesses, et eviterait de creer un nouvel organisme peu competent, generant des charges nouvelles, qui serait en outre conduit a solliciter la mutuelle agricole pour assurer correctement son travail. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre, pour assurer correctement et economiquement le service des preretraites aux exploitants agricoles.