Cooperatives et groupements
Question de :
M. Noir Michel
- Non-Inscrit
M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le projet d'extension de l'activite des cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA) aux collectivites locales accompagnee de certaines exonerations fiscales. Cette mesure serait ressentie par la profession des entrepreneurs de travaux agricoles comme une reelle concurrence deloyale. Il lui rappelle que les maires en zone rurale ont coutume de confier des travaux aux entreprises de travaux agricoles sans que celles-ci ne beneficient d'allegement de charges et que ces entreprises generent des emplois pour le maintien de l'espace rural. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement sur l'application de ce projet.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992