Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences du choix effectue par le Gouvernement dans l'article 21 du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, qui confie au Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles la liquidation et le paiement de l'allocation de preretraite instituee par l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991. Il est bien certain que la creation d'un regime de preretraite en faveur des exploitants agricoles est liee a la necessite de favoriser la restructuration des exploitations. Cependant, les caisses de mutualite sociale agricole, qui gerent la quasi-totalite des droits sociaux des exploitants, paraissent etre les mieux a meme d'attribuer et de gerer efficacement cette allocation de preretaite, dont les beneficiaires pourraient obtenir la liquidation aupres du meme organisme que celui qui liquidera leur pension de retraite. Il lui demande s'il n'a pas l'intention de modifier en consequence le decret du 27 fevrier 1992 afin de permettre aux caisses de MSA d'agir dans ce domaine en concertation avec les associations departementales pour l'amenagement des structures agricoles et ne pas les tenir a l'ecart d'une mesure pourtant attendue de nombreux exploitants et venant utilement completer leur regime de protection sociale.