Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les legitimes revendications de nombreuses associations d'anciens combattants concernant la situation de nombreux anciens combattants qui sont actuellement chomeurs en fin de droit. Ces associations constatent : qu'aucune des echeances du calendrier (annonce par le secretariat d'Etat) n'est respectee ; qu'aucun des problemes en suspens n'a encore trouve de solution ; que rien n'est mis en place pour l'attribution (au 1er juillet) du « fonds de solidarite » vote par les parlementaires en faveur des ATM chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-sept ans. C'est pourquoi il lui demande : que soit immediatement signe le decret permettant l'application de la circulaire de l'ONAC du 29 avril dernier ; que soient adresses d'urgence aux services departementaux de l'ONAC les formulaires indispensables a la constitution des dossiers d'attribution du fonds de solidarite ; que soient exclues du calcul de ce fonds de solidarite les ressources de l'epouse, ainsi que la pension militaire d'invalidite qui - en tout etat de cause - est et doit demeurer inalienable.