Finances locales
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le projet de reforme des comptabilites communales. Il semblerait que des mesures simplifiees soient envisagees pour les petites communes. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informe des grands axes du dispositif prevu pour ces communes.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992