Finances locales
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales quelle suite il entend reserver aux conclusions du rapport d'information realise a l'initiative de la commission des finances du Senat qui, sur le projet de reforme des comptabilites communales, preconise un rapprochement avec la comptabilite privee.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992