Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le probleme du report d'incorporation au service national. En effet, selon l'article L 5 bis du code du service national, les jeunes qui souhaitent poursuivre des etudes superieures peuvent obtenir un report d'incorporation au service national au-dela de vingt-quatre ans a condition d'avoir ete reconnus aptes a suivre une preparation militaire elementaire ou superieure. Ceux reconnus inaptes physiques a ces preparations se voient dans l'obligation d'interrompre leur cycle d'etudes pouvant etre, par ailleurs declares aptes au service national, a l'issue des tests de selection. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour porter remede a cette situation qui penalise un bon nombre d'etudiants.