Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la prise en charge de la dependance croissante des personnes agees hebergees en etablissement, et notamment sur le financement des postes d'aides-soignants dans les maisons de retraite et sections « hebergement » des centres de long sejour. En effet, le decret no 78-478 du 29 mars 1978, relatif a la determination forfaitaire des frais de soins dispenses dans les etablissements qui assurent l'hebergement des personnes agees, precise que le forfait journalier de soins courants comprend (entre autres) la remuneration des aides-soignants qui dispensent les soins courants ; le forfait de soins de la section de cure medicale comprend (entre autres) la remuneration des aides-soignants affectes a cette section ; il peut, le cas echeant, etre deroge aux plafonds des forfaits sur avis d'une commission consultative tripartite. La circulaire no 53 du 8 novembre 1978 ajoute que les forfaits de soins ne peuvent se voir appliquer des ratios de personnel precis et que ceux-ci doivent etre fixes en fonction de l'etat de sante des personnes agees. Par ailleurs, le personnel medical et paramedical est tenu de prodiguer des soins a l'ensemble des pensionnaires de l'etablissement. Or, dans le departement de l'Oise, le montant des forfaits de soins retenu par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales ne permet pas, dans tous les cas, d'assurer le financement des postes d'aides-soignants, en raison d'une insuffisance de credits. Le meme probleme se pose dans les centres de long sejour, ou le tarif journalier de soins n'englobe pas la remuneration de tous les postes d'aides-soignants, meme lorsque le plafond est atteint. Cette situation amene une demande de prise en charge de ces frais de personnel au departement par les budgets « hebergement » des maisons de retraite et des longs sejours, alors qu'il s'agit d'effectifs paramedicaux participant a une fonction soignante. Il lui demande donc de lui faire part de son avis sur ce probleme et d'envisager les mesures permettant a l'Etat d'assurer les responsabilites qui sont les siennes.