Acces des locaux
Question de :
M. Drut Guy
- Rassemblement pour la République
M Guy Drut appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'interet de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. En effet, elle apporte des solutions precises et concretes applicables immediatement. Il lui demande a quelle date sera pris le decret d'application de cette loi.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992