Question de : M. Montdargent Robert
- Communiste

M Robert Montdargent attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les imprecisions qui demeurent en matiere de reglementation de l'acces aux lieux publics pour les chiens-guides d'aveugles. La loi du 31 juillet 1987 dans son article 88 a instaure une liberte d'acces aux lieux publics pour les chiens-guides d'aveugles possedant la carte d'invalidite. Cependant, des informations concordantes font etat de difficultes de ces personnes pour acceder avec leur chien a certains lieux publics : theatres, salles de concert, restaurants, ceci en toute illegalite. Il lui demande en consequence quelles dispositions legislatives ou reglementaires il envisage afin de renforcer l'obligation legale et eventuellement comment il peut mettre definitivement fin a certains comportements inadmissibles.