Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la question du vote par procuration pour le referendum du 20 septembre 1992. Les personnes retraitees qui effectuaient un voyage le jour des dernieres elections regionales et cantonales se sont vu refuser le vote par procuration. En effet, selon l'article L 71 du code electoral, si le salarie peut presenter une attestation de l'employeur pour etre autorise a voter par procuration, les retraites n'ont aucune possibilite s'il n'est pas tenu compte de documents certifiant leur absence de leur domicile pour raison de conge : titre de transport, reservation d'hotel, etc. Ce probleme sera d'autant plus important pour le referendum du 20 septembre 1992, qu'il a lieu pendant une periode ou les retraites sont tres nombreux a prendre leurs conges, et que son annonce par le President de la Republique a ete faite au debut du mois de juillet, alors que les inscriptions pour la plupart des voyages de groupes etaient closes pour l'ete : a Gennevilliers, 70 personnes agees participent a deux voyages le jour du referendum, organises par leur association AGIR. Il lui demande de prendre toutes les mesures pour permettre aux personnes retraitees en conge le jour du referendum de voter par procuration. Il lui demande, par ailleurs, de degager les moyens en personnel necessaires au commissariat pour repondre rapidement aux demandes de vote par procuration, et de ne pas dessaisir les gendarmeries, comme ce fut le cas en mars dernier, de la possibilite de delivrer les procurations.