Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser l'etat actuel d'application de la loi creant une dotation de solidarite urbaine (loi no 91-429 du 13 mai 1991 publiee au JO du 14 mai 1991) faisant obligation a la commune qui a beneficie, au cours de l'exercice precedent (soit en 1991), de la dotation de solidarite urbaine, de presenter au conseil municipal, avant la fin du second trimestre qui suit la cloture de cet exercice, soit avant le 30 juin 1992, un rapport qui retrace les actions de developpement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement (art 8 de la loi). Il lui demande donc, commune par commune, de lui preciser l'etat actuel d'application de cette disposition legale. Puisqu'il va disposer, en sa qualite de ministre de tutelle, de l'ensemble des rapports des communes ayant beneficie d'une dotation de solidarite urbaine, il lui demande s'il envisage d'en faire realiser une synthese et de la presenter au Parlement.